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Cour pénale internationale

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La République centrafricaine a renvoyé une troisième situation au procureur près la CPI d'un renvoi en le saisissant, le 6 janvier 2005, des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er juillet 2002. Le Procureur procède désormais à l'analyse de ce conflit afin de déterminer s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. À cette fin, il cherchera à obtenir des renseignements supplémentaires relativement aux critères prévus par le Statut, y compris la gravité (...)

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N°2 . 2005-02-01


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