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Interdiction du territoire français

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1844 tendant à modifier l'article 131-30-2 du Code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français, enregistrée le 13 octobre 2004 Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les étrangers dont la condition justifie qu'ils soient jugés pour leurs infractions comme n'importe lequel de nos concitoyens, eu égard au temps qu'ils ont passé sur le territoire national, ou encore au fait qu'ils aient fondé une famille avec un ressortissant (...)

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N°2 . 2005-02-01


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