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Liberté de communication

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1943 visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias, enregistrée le 24 novembre 2004 Soucieux de protéger notre société de la violence des images retransmises dans les médias par le biais de la télévision ou d'Internet, M. Jacques Remiller a déposé au nom du groupe UMP une proposition de loi portant modification de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, même si, de plus en plus, (...)

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N°2 . 2005-02-01


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