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Fichiers et traitements informatiques

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi ne prévoit aucun formalisme pour manifester son opposition au maintien dans un fichier. L'entrave au fonctionnement de la CNIL résulte de l'envoi volontaire d'informations inexactes Par cet arrêt du 28 septembre 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a condamné une personne physique et une personne morale pour infractions prévues par le Code pénal pour sanctionner les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 28 sept. 2004, n° 03-86.604, Marc W., ASESIF et UNADFI, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 13 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-025249 ; Bull. crim. 2004, n° 224

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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