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Le domaine de la motivation réduit comme peau de chagrin

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose au juge l'obligation de motiver une peine autre que l'emprisonnement sans sursis. Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une réponse claire et de portée générale à une question qui lui est souvent posée : celle de la motivation spéciale, par les juges du fond, du choix des peines qu'ils prononcent après avoir reconnu la responsabilité pénale des personnes qu'ils condamnent, question fréquemment évoquée dans cette revue (V., en dernier lieu, à propos de la motivation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 19 oct. 2004, n° 04-80.317, Christian F. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch.,15 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-025425 ; Bull. crim. 2004, n° 246

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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