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Maladies organisées, selon la loi, par l'État

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Même si elles ont un contenu identique, une sanction administrative et une sanction pénale se cumulent et sont insusceptibles de confusion Cet arrêt, qui affirme la légalité du cumul des sanctions judiciaires et administratives de même nature, en l'espèce une interdiction professionnelle infligée à un vétérinaire, répète une solution traditionnelle. Il réfute l'argument tiré de l'article 4 du 7e protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 sept. 2004, n° 04-80.010, T. Guy : Juris-Data n° 2004-025056

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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