AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2005 - n° 2Escroquerie : point de départ du délai de prescription

Escroquerie : point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime entre les mains de l'escroc. Cette remise marque le point de départ du délai de prescription, point de départ que la Cour de cassation refuse de reporter à la date de la découverte de son infortune par la victime (Cass. crim., 27 mai 1991 : Bull. crim. 1991, n° 222). Toutefois, si la tromperie initiale détermine des remises successives, elle estime que le point de départ du délai de prescription doit être reporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 6 oct. 2004, n° 03-83.142, La Sté X ; partie civile (pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 2 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-025599

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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