AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2005 - n° 2Un avocat non dénué de pouvoir

Un avocat non dénué de pouvoir

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, quel que soit le barreau dont il relève. La confusion entre les modalités d'exercice des différentes voies de recours, et en particulier entre le pourvoi en cassation et l'appel est relativement fréquemment faite. S'agissant du pourvoi en cassation, il s'agit d'une voie de recours extraordinaire qui, aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, doit « être signée par le greffier et par le demandeur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 9 nov. 2004, n° U 04-84.236 (pourvoi c/ Ch. instr. Paris, 6 mai 2004) : Juris-Data n° 2004-025897

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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