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Procureur mal informé n'implique pas dossier pourri

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur instructions du procureur de la République, soit d'office. L'obligation que l'article 19 du Code de procédure pénale fait peser sur les officiers de police judiciaire d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance est sans effet sur la validité des actes accomplis par eux. « Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 1er déc. 2004, n° X 04-80.536, Proc. gén. près la cour d'appel de Colmar (pourvoi c/ CA Colmar, 12 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-026136

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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