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Infractions connexes, procédures distinctes, prescription commune

Droit pénal - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

En cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, indépendamment de la jonction de ces procédures. L'interruption de la prescription qui résulte de l'accomplissement d'un acte d'instruction ou de poursuite vaut, on le sait, non seulement pour les personnes impliquées dans les poursuites, mais aussi pour celles qui ne le sont pas (Cass. crim., 19 janv. 1967 : Bull. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 1er déc. 2004, n° N 03-87.883, Ville de Paris (pourvoi c/ Ch. instr. Paris, 5 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-026135

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Droit pénal

N°2 . 2005-02-01


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