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Cour européenne des droits de l'homme

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 11 janv. 2006 Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi (AN n° 2788) autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe et signé par la France le même jour, vise à améliorer le système de contrôle de la Convention dont la Cour européenne des droits de l'homme (...)

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N°2 . 2006-02-01


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