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Création d'un Office européen de police

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 11 janv. 2006 Le ministre des Affaires étrangères a également présenté un projet de loi (Sénat, n° 157) autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, §1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention. L'Office européen de police a pour but d'améliorer l'efficacité des services de police européens et leur coopération pour prévenir et lutter contre les formes graves (...)

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N°2 . 2006-02-01


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