Détention provisoire

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2636 tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, enregistrée le 9 novembre 2005 Alors que l'article 146 du Code de procédure pénale envisage l'hypothèse de la substitution d'une qualification correctionnelle à une qualification criminelle, aucune disposition ne réglemente l'hypothèse inverse. Pourtant, la notification d'une qualification criminelle se substituant à une qualification (...)

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N°2 . 2006-02-01


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