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L'interruption de la prescription par un État étranger

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La dénonciation officielle des faits par le ministre de la Justice d'un État étranger au ministre de la Justice français est un acte de poursuite interruptif de prescription. Les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal prévoient que la loi pénale française est applicable à certaine infractions commises hors du territoire de la République. Cette formule signifie que les juridictions pénales françaises sont compétentes pour juger les auteurs de ces infractions. Il en est ainsi de tout crime commis par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.189, FS-P+F, Le Procureur général près la cour d'appel de Nîmes (pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 22 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030518

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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