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Infraction commise dans une revue publiée à l'étranger

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La responsabilité en cascade, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France. Cet arrêt du 25 octobre 2005 rappelle une règle dont on trouve déjà l'énoncé dans des décisions rendues par diverses juridictions, dont la Cour de cassation, dès le 19e siècle, et qui détermine le champ d'application dans l'espace des dispositions prévues par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 (Cass. crim., 15 févr. 1894 : DP 1894, 1, p. 463. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-82.400, F-P+F, Stéphane R. et Alexandre S. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 18 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-030704

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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