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Extorsion ou abus de faiblesse : le choix délicat

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet une extorsion de fonds sur personne vulnérable, l'inspecteur des ventes d'une compagnie d'assurances qui contraint une personne très âgée à souscrire un contrat d'assurance vie auprès de cette compagnie. La frontière entre infractions voisines est parfois aisément franchie car la définition très semblable de leurs éléments constitutifs peut conduire à de véritables cumuls de qualifications. Cet arrêt du 26 octobre 2005 en fournit la démonstration en ce qui concerne l'abus de faiblesse, d'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 04-87.166, F-D, Alain Le M. (pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 27 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030961

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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