AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2006 - n° 2L'homme pressé qui trébuche et l'unijambiste ponctuel qui parvient au but

L'homme pressé qui trébuche et l'unijambiste ponctuel qui parvient au but

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une lettre donnant pouvoir à un avocat pour former un pourvoi en cassation contre une décision de justice non encore prononcée ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale. La cassation prononcée sur le seul pourvoi du ministère public, alors que le pourvoi du prévenu a été déclaré irrecevable, ne concerne que l'action publique et laisse subsister les dispositions civiles de l'arrêt. Les impressions d'audience sont souvent fondées, et il est probable (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-81.489, FS-P+F (pourvoi c/ CA Nancy, 2 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-031122

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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