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Cassations pour excès de bon sens

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut, par application de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation (1re espèce). Les dispositions de ce texte ne font cependant pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue en matière contraventionnelle par les articles 132-58 du Code pénal et 539 du Code de procédure pénale (4e espèce). Les procès verbaux dressés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-80.599, F-D (pourvoi c/ J. de proximité de Paris, 28 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-030965
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.792, F-D, Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris (pourvoi c/ J. de proximité de Paris, 31 mars 2005) : Juris-Data n° 2005-030964
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-83.651, F-P+F, Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cognac (pourvoi c/ J. de proximité de Cognac, 9 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-030985
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-84.504, F-P+F, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble (pourvoi c/ j. de proximité de Grenoble, 10 juin 2005) : Juris-Data n° 2005-030984

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Droit pénal

N°2 . 2006-02-01


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