AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2De l'évasion impossible : à propos d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 13 avril 2006

De l'évasion impossible : à propos d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 13 avril 2006

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Etude par Ronald MAMAN Doctorant, ATER à l'Université Toulouse 1 – Sciences sociales

EXTRAIT *

La cour d’appel de Toulouse a rendu le 13 avril 2006 un arrêt particulièrement intéressant, relatif aux éléments constitutifs de l’infraction d’évasion. Elle a en effet jugé que l'individu qui échappe à la surveillance des policiers chargés de l’escorter, ne commet pas d’évasion faute d’élément intentionnel, lorsque la garde à vue décidée à son encontre n’a pas été formellement portée à sa connaissance, en violation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Une autre analyse de l’affaire aurait (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Toulouse, 3e ch. 13 avr. 2006, n° 06/00093 : Juris-Data n° 2006-301203

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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