Justice pénale

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22903 : JO Sénat Q, 4 janv. 2007, p. 35 Interrogé par le sénateur Alain Fouché sur les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre afin de favoriser un raccourcissement des délais d'instruction et de ceux de comparution à l'audience, sans lequel toute tentative de limitation stricte de la durée de la détention provisoire serait vouée à l'échec, Pascal Clément, ministre de la Justice, a indiqué qu'au cours de l'année 2004, la durée moyenne des informations judiciaires était de 19 mois (22,1 (...)

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N°2 . 2007-02-01


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