AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2Ne pas confondre terrain privé et accotement d'un chemin public

Ne pas confondre terrain privé et accotement d'un chemin public

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est punissable le déchargement de gravats qui déborde d'un terrain privé sur l'accotement d'un chemin dépendant du domaine public communal. L'importance de cette décision ne saurait échapper au lecteur. L'arrêt de cassation a été rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d'appel ayant prononcé la relaxe du prévenu, et cet arrêt aura l'honneur d'une publication au Bulletin. En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour dépôt de déchets sans autorisation, infraction prévue par l'article R. 632-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.603, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036131

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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