AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2Inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cette inscription, dont le seul objet est de prévenir le renouvellement des infractions et l'identification de leurs auteurs, n'est pas soumise au principe de la non-rétroactivité des lois de fond plus sévères. Un individu poursuivi pour agressions sexuelles aggravées est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et l'arrêt de condamnation « constate » l'inscription de la condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Il forme un pourvoi contre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.153, FS-P+F+I : Juris-Data n° 2006-035997

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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