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La contrainte subie par une femme enceinte

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être censurée la décision qui renvoie des fins de la poursuite pour stationnement irrégulier de son véhicule une femme enceinte de huit mois prise d'un malaise, car elle ne précise pas en quoi cette défaillance physique l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi. Aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». Comment faut-il entendre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-80.087, F-D : Juris-Data n° 2006-036584

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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