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L'incontournable motivation de la décision

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la décision qui prononce une peine d'interdiction du territoire français sans rechercher si les prévenues ne se trouvaient pas dans l'un des cas où la loi limite ou interdit le prononcé de cette peine. Trois femmes poursuivies pour racolage sont condamnées chacune à une amende de 1 000 € et à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français. Elles forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les condamne. Ce pourvoi est rejeté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.592, F-D : Juris-Data n° 2006-035739

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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