AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2Sursis simple : contraventions de 4e classe

Sursis simple : contraventions de 4e classe

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

À première vue, la formule de l'article 132-34 du Code pénal selon laquelle le sursis simple est applicable « à l'amende prononcée pour les contraventions de 5e classe », est claire et ne devrait pas donner lieu à des erreurs d'interprétation. En ne mentionnant expressément que les contraventions de 5e classe, le législateur a évidemment exclu la possibilité de prononcer une peine d'amende assortie du sursis simple pour les contraventions des 1re, 2e, 3e et 4e classes. Or, force est de constater (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.048, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035998

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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