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Queue de poisson d’avril

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Date après laquelle un cinémomètre ne peut plus fournir la preuve d'une infraction aux limitations de vitesse L'arrêté du 7 janvier 1991 (A. 7 janv. 1991 : Journal Officiel 2 Février 1991) « relatif à la construction et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres du contrôle routier » contient un titre III intitulé « Vérifications » au sein duquel se trouve un article 10 dans lequel il est écrit : « La périodicité de la vérification périodique est de un an ». Les grammairiens en penseront (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-83.247, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-035503

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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