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La réalité de la personne morale se chausse chez Passion

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La société-mère qui créée tout exprès une filiale et lui confie la fabrication de ses produits, ne doit pas les revendre moins cher qu’elle ne les lui a achetés, quand bien même elle en serait le seul actionnaire et le seul client. Un chapelier ou un luthier qui vendrait ses couvre-chefs ou ses violons à un prix inférieur à ce que lui coûte leur fabrication ne commettrait pas le délit de revente à perte, prévu et réprimé par l'article L. 442-2 du Code de commerce : ce texte précise en effet que l'infraction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2006, n° 06-83.008, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036598

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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