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L'ambulancier qui ne se laisse pas balader

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La constatation des infractions à la législation du travail dans les entreprises de transport sanitaire relève de la compétence des inspecteurs du travail et non de celle des fonctionnaires du ministère des Transports. La résiliation contractuelle du contrat de travail d'un salarié protégé, même conclue à sa demande, constitue le délit d'entrave si elle n'a pas été autorisée par l'inspection du travail. Tous les avocats vous diront que, même quand le fond de l'affaire est excellent, un moyen de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.554, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036309

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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