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Il ne faut pas mettre les boeufs sur la charrue

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Il ressort des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale que lorsque le ministère public met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation. Les dispositions des articles 495-7 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.435, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-035504

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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