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Mineur au volant, assureur pas content

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, le juge ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qu'il renferme. L'article 385-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'assureur appelé à garantir le dommage qui intervient devant la juridiction répressive est recevable à soulever une exception « fondée sur une cause de nullité ou sur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.968, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036603

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Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


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