AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2007 - n° 2Le temps dévore même l'immunité

Le temps dévore même l'immunité

Droit pénal - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le délit qui résulte de la publication de propos diffamatoires est réputé commis partout où l'écrit a été publié. Une remise de cause constatée sur les notes d'audience signées par le président et le greffier est un acte de poursuite interruptif de la prescription, même en l'absence de jugement. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, invoquée par un avocat qui faisait valoir que les propos reproduits dans la presse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-85.085, F-P+F et n° 01-87.169 : Juris-Data n° 2006-036600

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement