AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2008 - n° 2Brèves observations à propos de l'incrimination des pratiques commerciales agressives. - (Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008)

Brèves observations à propos de l'incrimination des pratiques commerciales agressives. - (Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008)

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Etude par Philippe CONTE Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a introduit une nouvelle infraction, en réprimant les pratiques commerciales agressives. De taille, l'innovation achève de « pénaliser » les vices du consentement ; en outre, la portée de l'incrimination est étendue, en raison de ses éléments constitutifs extensifs, pour autant qu'on parvienne à les cerner avec précision. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (L. art. 39, III) pour le développement de la concurrence au service des consommateursNote 1 a introduit, dans (...)

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N°2 . 2008-02-01


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