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Exécution des décisions de justice

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 575 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, TA n° 84 Aujourd'hui, même si des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, les peines prononcées sont encore trop souvent soit inexécutées, soit mal exécutées, soit exécutées avec retard. C'est pour analyser les causes de cette situation et proposer des solutions pour y remédier que la commission des lois a décidé de créer, le 25 juillet 2007, une mission d'information sur (...)

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N°2 . 2008-02-01


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