AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2008 - n° 2Adoption par les députés du projet de loi sur la rétention de sûreté

Adoption par les députés du projet de loi sur la rétention de sûreté

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

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Projet de loi AN relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, TA n° 77 Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier (cf. Dr. pén. 2008, Focus 1). À cette occasion, les députés ont étendu le champ d'application de la mesure de rétention de sûreté. Initialement circonscrite aux cas de meurtre (...)

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N°2 . 2008-02-01


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