AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2008 - n° 2Exclusion du bénéfice de l'immunité familiale

Exclusion du bénéfice de l'immunité familiale

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi qui exclut du bénéfice de l'immunité familiale les soustractions commises par des alliés au même degré constitue une loi pénale plus sévère et n'est donc pas applicable aux faits commis antérieurement. Cet arrêt du 14 novembre 2007 doit être rapproché d'un précédent arrêt commenté il y a peu de temps dans cette revue (Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.490, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039956 ; Bull. crim. 2007, n° 169 ; Dr. pén. 2007, comm. 134). En effet, leurs solutions se complètent dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-82.527, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-041893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement