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Annulation n’égale pas abrogation

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque l’injonction préfectorale d’avoir à remettre un permis de conduire est annulée par la juridiction administrative, le refus ultérieur à l’annulation, opposé par le conducteur récalcitrant, n’est pas punissable car l’annulation prive de base légale la poursuite pénale engagée de ce chef. Voilà un arrêt de principe qui dépasse de beaucoup la matière du permis de conduire et qui, si l'anonymisation des décisions n'était devenue la règle, aurait dû être cité, dans les recueils à venir, par le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.659, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041898

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Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


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