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Bourse de douteux commerces

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’interdiction faite aux démarcheurs financiers de percevoir des fonds ou valeurs quelconques « englobe » la défense qui leur était faite, avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, de recevoir des fonds avant l’expiration du délai de réflexion. En conséquence, les démarcheurs qui avaient commis cette dernière infraction sous le droit antérieur à ladite loi restent punissables, mais la peine encourue, fixée par l’article L. 353-2, 5° du Code monétaire et financier, est plus faible que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-81.129, F-D : Juris-Data n° 2007-040978

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Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


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