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L’impatience est mauvaise conseillère

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les irrégularités commises au cours de la préparation de l’élection des délégués uniques du personnel constituent une entrave aux fonctions de ces salariés protégés. Ce délit est imputable au chef d’entreprise même s’il a établi une délégation, car l’organisation des élections ressortit à ses pouvoirs propres. La délégation unique du personnel est une institution qui, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, réunit sur la tête des mêmes personnes les qualités de délégués du personnel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-86.027, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041606

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Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


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