AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2008 - n° 2Scène de ménage entre mathématiques et droit

Scène de ménage entre mathématiques et droit

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme établit une amende proportionnelle au nombre de mètres carrés de plancher irrégulièrement construits, mais le délit ainsi puni demeure une infraction unique sanctionnée une seule fois. L’avis administratif requis par l’article L. 480-5 du même code est une formalité substantielle à défaut de laquelle le tribunal ne peut pas ordonner la remise en état des lieux. Dans cette affaire, les juges du fond avaient interprété à leur façon l'article L. 480-4 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.155, F-D : Juris-Data n° 2007-041687

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement