Remise non contrôlée

Droit pénal - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque des faits qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen ont été qualifiés sous l'une des catégories d'infractions énumérées aux alinéas 2 et suivants de l'article 695-23 du Code de procédure pénale par les autorités judiciaires qui ont émis ce mandat et sont, aux termes de la loi de cet État, punis d'une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, d'apprécier le bien-fondé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-87.540, F-P+F+I, Procureur général près la cour d'appel de Bourges : Juris-Data n° 2007-041896

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Droit pénal

N°2 . 2008-02-01


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