AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2009 - n° 2La circonstance aggravante d'« ex » en matière de violences au sein du couple

La circonstance aggravante d'« ex » en matière de violences au sein du couple

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Etude par Marie-France VIEVILLE-MIRAVETE juge de proximité

EXTRAIT *

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdit de retenir la circonstance aggravante spéciale, visée à l’article 132-80 du Code pénal, lorsque l’auteur des violences a la qualité d’ancien conjoint, d’ancien concubin ou d’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le législateur a-t-il créé une circonstance aggravante à l'encontre de l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ? Si la question peut paraître (...)

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N°2 . 2009-02-01


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