AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2009 - n° 2Citations et significations auprès de personnes détenues

Citations et significations auprès de personnes détenues

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-1490, 30 déc. 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Aux termes de l'article 555-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 1er juillet 2008 (L. n° 2008-644, 1er juill. 2008, art. 7 : Journal Officiel 2 Juillet 2008), « vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement