AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2009 - n° 2Violences entre ex-concubins

Violences entre ex-concubins

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La circonstance aggravante de l'article 132-80 suppose que les coups ont été motivés par les relations de concubinage ayant existé entre les parties. Depuis la loi du 4 avril 2006 (L. n° 2006-399, 4 avr. 2006 : Journal Officiel 5 Avril 2006), l'article 132-80 du Code pénal dispose que, dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs. Dans son alinéa 2, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CA Toulouse, 3e ch., 8 sept. 2008 : JurisData n° 2008-370729

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement