AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2009 - n° 2L'usage illégal du titre de 6e dan de judo

L'usage illégal du titre de 6e dan de judo

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Nul ne peut se prévaloir d'un dan de judo s'il n'a été délivré par la commission spécialisée des grades et dans de la fédération française de judo. Cet arrêt de rejet met fin à une longue procédure aux multiples rebondissements. En effet, un professeur de judo, titulaire du 5e dan, avait été cité devant le tribunal correctionnel par la fédération française de judo sous la prévention d'usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur pour avoir fait paraître dans diverses publications (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.112, F-D : JurisData n° 2008-046262

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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