AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2009 - n° 2Fracassante collision des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route

Fracassante collision des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le dirigeant d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile ne peut s'exonérer de son obligation au paiement de l'amende, instituée par l'article L. 121-3 du Code de la route, que s'il « fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction » en application non de l'article L. 121-3, mais de l'article L. 121-2 du Code de la route. Les automobilistes, se jugeant persécutés par les radars et encouragés par leurs avocats, sont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003, FS-P+F : JurisData n° 2008-046428

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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