Bailleurs bernés

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit de pratiques commerciales trompeuses, comme l'ancien délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, se prescrit du jour où il a pu être constaté. Avant que la publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne soit transformée en pratique commerciale trompeuse par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 modifiant l'article L. 121-1 du Code de la consommation, il avait été jugé que cet ancien délit se prescrivait à compter du jour « où le délit est apparu et a pu être constaté dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-81.618, F-D : JurisData n° 2008-046066

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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