Chauffeurs au gaz

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Appréciation objective de la réalité des motifs du droit de retrait. Distinction entre les sanctions pécuniaires interdites et les retenues de salaire pour service non fait. Le salarié qui a « un motif raisonnable de penser » que sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » jouit d'un droit « de retrait » (C. trav. anc., art. L. 231-8 ; C. trav. nouv., art. L. 4131-1 et L. 4154-3) et l'employeur ne peut pas priver de son salaire l'employé qui l'exerce (C. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650, F-P+F : JurisData n° 2008-046112

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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