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Bien mal construit ne profite jamais

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas un préjudice réparable la destruction d'un édifice municipal que la juridiction administrative, sur exception préjudicielle, a déclaré illégalement construit. Voilà une affaire dont les journalistes dits d'investigation aiment faire la matière de courts et scandaleux opuscules. Les partenaires en sont une commune et son administrée qui étaient unies par deux liens juridiques : d'une part, un permis de construire délivré par la première à la seconde pour qu'elle construise, sur le terrain (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591, F-P+F : JurisData n° 2008-046109

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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