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Même actif, le repentir du ministère public n'efface pas ses actes

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le ministère public ne peut disposer de l'action publique après l'avoir engagée. Celle-ci ne s'éteint que dans les conditions prévues à l'article 6 du Code de procédure pénale. Le ministère public n'a que l'exercice de l'action publique, il n'en a pas la disposition. Une fois qu'il l'a engagée, il ne saurait, en s'en désistant, dessaisir le juge répressif. La règle est très ancienne et a été affirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dès le tout début du XIXe siècle (Cass. crim., (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872, F-P+F : JurisData n° 2008-045494

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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