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Le dies a quo est toujours chômé

Droit pénal - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le délai dont disposent les parties pour présenter des observations complémentaires après communication par le ministère public de ses réquisitions a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu'en soit le mode, à compter du lendemain. Décision qui précise le mode de computation du délai prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale pour présenter des observations complémentaires, au vu des réquisitions du ministère public. Lorsque celles-ci ont été faites après (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-84.928, F-P+F : JurisData n° 2008-045174

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Droit pénal

N°2 . 2009-02-01


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